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Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales contiennent les conditions générales applicables entre vous et nous, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par des accords sous forme de textes entre les deux parties.

Un consommateur est toute personne naturelle qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.

(2) Vous serez clairement informé de toute modification des présentes conditions générales lors de votre prochain achat. Vous devrez ensuite confirmer à nouveau les conditions générales modifiées.

§ 2 Objet du contrat

L'objet du contrat est la vente des marchandises achetées par l'acheteur dans notre boutique en ligne. Vous trouverez les caractéristiques essentielles des produits que nous proposons dans les descriptions de produits correspondantes sur la page d'article. Veuillez noter que nous offrons des graines pour la semence qui ne sont pas comestibles.

§ 3 Votre inscription dans notre boutique en ligne

(1) Vous pouvez vous inscrire gratuitement dans notre boutique. Seules les personnes capables d'accomplir de manière illimitée des actes juridiques peuvent s'inscrire. Les données requises pour l'enregistrement doivent être fournies de manière complète et véridique. Votre inscription se fait via votre e-mail et un mot de passe. Vous devez garder votre mot de passe secret et n´avez pas le droit de le divulguer à des tiers.

(2) En dehors de votre consentement à l'application des présentes conditions générales, votre inscription n'entraîne aucune obligation. Vous pouvez supprimer vos données à tout moment sous "Mon compte".

(3) En cas de modification de vos données personnelles, vous êtes responsable de leur mise à jour. Vous pouvez effectuer toutes modifications en ligne après vous être connecté sous "Mon compte".

§ 4 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans la rubrique Protection des données .

§ 5 Étapes de la conclusion du contrat et texte du contrat

(1) La présentation de nos marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de notre part.

Seule la commande d'un produit par vous en tant que client constitue une offre ferme au sens du § 145 du BGB (Code civil allemand). Le processus de commande comprend les étapes suivantes après que vous ayez placé le ou les produits dans le panier d'achat :

1. adresse de facturation (entrez vos données ici)
2. conditions de paiement (ici, vous sélectionnez le mode de paiement souhaité)
3. vérification de vos données (ici vous pouvez vérifier et corriger vos entrées)
3. commande et achat en appuyant sur le bouton : "acheter maintenant".
4. confirmation de commande automatique en ligne et par courriel
5. confirmation de livraison ou de commande (= conclusion du contrat)

Votre commande payante (= offre au sens du BGB – code civil allemand) s'effectue par le bouton "acheter maintenant".

(3) Avant d'envoyer votre commande de manière définitive, vous utilisez ou bien annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet.

(4) Après avoir soumis l'offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de votre commande. Ceci ne constitue pas un contrat.

(5) Si nous acceptons votre offre, nous livrons la marchandise ou bien vous envoyons une confirmation de commande par e-mail (= acceptation au sens du BGB – code civil allemand). Le contrat est conclu ainsi.

(6) Vous pouvez consulter le texte du contrat en ligne sous "Mon compte". Si vous avez été inactif pendant une longue période, nous supprimons éventuellement votre compte client dans le but de minimiser les données. C'est pourquoi nous vous demandons de sauvegarder également le texte du contrat sur vos appareils.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix sont les prix à la consommation finale et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale correspondante hors frais d'expédition. Les prix nets sont affichés pour les clients commerciaux ayant un accès commercial spécial et pour les clients commerciaux étrangers de l'UE ayant un numéro d'identification TVA valable.

(2) Le paiement de la marchandise s'effectue par PayPal, carte de crédit, chèque, payement d´avance ou facture, tous les modes de paiement n'étant pas proposés dans tous les pays. Les moyens de paiement disponibles dans votre pays seront affichés lors du processus de commande.

(3) Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement d´avance de nouveaux clients avec une commande d'une valeur supérieure à 100 €.

(4) Dans des cas individuels justifiés, nous nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement.

§ 7 Conditions de livraison et frais de port

(1) Vous commandez chez nous sans montant minimum de commande.

(2) Nous livrons exclusivement dans l'Espace Economique Européen (EEE).

(3) Nous livrons la marchandise conformément aux accords passés avec vous. Veuillez référer à la liste générale des Frais d'envoi pour connaître vos frais d'expédition. Nous livrons dans les délais indiqués dans la boutique en ligne.

(4) La livraison a lieu départ du siège social du vendeur ; le lieu d'exécution est le siège social du vendeur. En cas de vente par livraison à destination, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à celui-ci. Il en va de même si le client est en retard de réception. Si vous êtes entrepreneur, le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

§ 8 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs :

(2) Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est combinée par vous avec une autre chose de sorte à ce que les deux éléments deviennent essentiels à une troisième même chose, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur (prix facturé) de notre part de copropriété.

(3) Si la propriété n'a pas encore été transférée, vous devez nous informer immédiatement par écrit si la marchandise sous réserve de propriété est saisie ou soumise à une intervention de tiers. Vous êtes tenu de nous fournir tous les documents nécessaires à une tierce opposition civile conformément au § 771 ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une telle action, vous serez responsable de la perte que nous subissons.

(4) Vous avez le droit de revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires. Vous nous cédez d’ores et déjà la créance à l'encontre du second acheteur de la marchandise réservée pour le montant du prix d'achat convenu avec nous, TVA comprise. Nous les acceptons maintenant. Cet acte de transfert s'applique indépendamment du fait que le produit acheté ait été revendu sans ou après traitement. Vous restez autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Toutefois, notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrons pas la créance nous-même tant que vous n'êtes pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.

§ 9 Droit de révocation et conditions d'annulation

Les consommateurs ont droit au droit de révocation légal ; nous n'accordons pas aux entrepreneurs un droit de révocation volontaire.

(1) Droit de révocation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous - autre que le transporteur - a ou ont pris possession des marchandises ou date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous - autre que le transporteur - avez ou ont pris possession de la dernière expédition partielle ou de la dernière pièce ;

Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous
Sativa Biosaatgut GmbH
Keltenweg 4
D-79798 Jestetten
E-Mail: shop@sativa.bio
Téléfon: +49 7745 2799975
Téléfax +49 7745 27999751

notifier et nous fournir une déclaration claire (par exemple sous forme de lettre postale, de fax ou d´e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation exemplaire ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu notification de votre révocation du présent contrat, tous les paiements que nous aurons reçus de vous, y compris les frais d'envoi (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas des frais vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, l´évènement le plus proche étant retenu. Vous devez retourner ou remettre la marchandise à Sativa Biosaatgut GmbH, Keltenweg 4, D 79798 Jestetten immédiatement et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs liés au retour sont à votre charge. Vous êtes responsables de toute dépréciation de la valeur de la marchandise uniquement si cette dépréciation est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire à l'examen de sa nature, de ses propriétés et de son fonctionnement.

(2) Modèle de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Sativa Biosaatgut GmbH
Keltenweg 4
D-79798 Jestetten

- Je/nous (*) résilie le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*) / de la fourniture des services (*) suivants
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour la communication sur papier)
- Date
_______________
(*) Biffer la mention inutile.

(3) Procédure de révocation

Nous n'allons pas récupérer la marchandise chez vous et vous assumez les frais directs liés au retour.

§ 10 Garantie

(1) La garantie légale s'applique de façon générale aux consommateurs. Si la marchandise livrée est défectueuse, vous avez le droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger un accomplissement ultérieur, de résilier le contrat ou de réduire le prix d´achat.

(2) Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrées est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.

(3) Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations aux vices est d'un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 478 BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectés. L'obligation de réclamation selon le § 377 HGB (Code de commerce allemand) s'applique aux commerçants, selon laquelle le client doit contrôler la marchandise dès réception, dans la mesure où cela est possible dans le cadre du déroulement normal des affaires, et, si un défaut apparaît, doit nous le signaler immédiatement. Si le client n'effectue pas cette notification, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins que le défaut soit impossible à identifier lors d´une inspection.

(4) Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous fournirons d'abord des services aux entrepreneurs à notre discrétion, soit en livrant une marchandise exempte de défauts (livraison ultérieure), soit en remédiant au défaut (amélioration ultérieure).

(5) Les dispositions suivantes s'appliquent également aux entrepreneurs : il n'y a pas de droits à la garantie en cas d'écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas d'altération insignifiante de l'utilisabilité et en cas de défauts qui surviennent après le transfert des risques en raison d'une manipulation défectueuse ou négligente, d'influences climatiques ou d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévus par contrat. Il est expressément indiqué que les informations sur nos produits, en particulier sur la santé et la faculté germinative des semences, sont basées sur nos propres tests. Les résultats de l'acheteur peuvent varier en fonction de la méthode et du lieu de culture.

(6) Les restrictions et raccourcissements de délai susmentionnés ne s'appliquent pas aux droits de réclamation fondés sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution ; en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ; en cas d´intention frauduleuse ; en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement faire appel (obligations cardinales) ; en cas de promesses de garantie, dans la mesure où convenu et dans le cadre des limites d'application du contrat et dans le cadre des dispositions de responsabilité sur les produits.

§ 11 Limitation de responsabilité

(1) En cas de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous sommes toujours responsables illimités

- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé

- en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave

- en cas de promesse de garantie, dans le cadre convenu mutuellement

- dans le cadre des dispositions de responsabilité sur les produits.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et avec lequel il faut compter de façon générale.

(2) La transmission de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technologie. Nous ne sommes donc pas responsables pour la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de vente en ligne.

Afin de maintenir le système de gestion de la boutique en ligne, des travaux de maintenance sont nécessaires, dans des cas individuels également l'arrêt ou le redémarrage du serveur. Des restrictions de service rares et temporaires peuvent donc survenir. Ceci s'applique également aux restrictions de service d'autres origines sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucune influence (par exemple l'interruption des réseaux de communications publics, les pannes de courant, les attaques par déni de service, les grèves).

(3) Du reste, les droits aux dommages et intérêts sont exclus. Nous déclinons toute responsabilité en cas de légères violations par négligence à des obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

§ 12 Résolution des litiges de consommation et assurance de la qualité

La plate-forme de RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Lien vers la page d'accueil du service en ligne de règlement des litiges de consommation de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs et nous ne sommes généralement pas prêts à le faire.

Notre objectif est de vous fournir des produits tels vous les attendez suite à notre présentation. Si vous n'êtes néanmoins pas satisfait d'une livraison, nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires. Veuillez nous contacter dans tous les cas si vous souhaitez retourner la livraison. De cette façon nous pouvons trouver une solution ensemble.

§ 13 Dispositions finales

(1) La langue de contrat est le français.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'Etat dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne sont pas affectées.

(3) Si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne, si vous déménagez votre domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou bien si votre domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le lieu de juridiction pour tous les litiges est notre siège social - si vous êtes un commerçant ou une personne juridique de droit public. Pour les consommateurs, c'est le lieu juridique qui s'applique.

(4) Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient nulles ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat n'en serait pas affecté. La disposition invalide est remplacée, d'un commun accord entre les parties, par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du sens économique et de l'objectif de la disposition invalide. La précédente disposition s'applique également en cas de lacunes dans le règlement.